Conditions Générales de Vente

Désignation

La société OZANIM désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 165 le Champ de Mars, 26750 GENISSIEUX
OZANIM met en place et dispense des formations inter et intra entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société OZANIM
• stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
• CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
• OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application

Suite à la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat.

Documents contractuels

À la demande du Client, OZANIM lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage OZANIM lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
Pour les formations, un devis de la prestation est adressé au client. Une inscription est définitivement validée lorsque celui-ci est signé.
OZANIM convient avec le service formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. À l’issue de chaque formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client.

Délai d’accès

Le délai moyen entre la demande de formation et sa mise en œuvre est de 15 jours.

Conditions d’accueil et d’accès des publics en situation de handicap (locaux, adaptation des moyens de la prestation)

Prix, facturation et règlement

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Sauf mention contraire, ils ne comprennent les frais de déplacement, de restauration, et d’hébergement du formateur. Toute formation commencée est due en totalité.
Les factures sont payables, sans escompte pour un contrat de moins de 5000€ HT et avec escompte de 30% pour un contrat d’une valeur supérieure à 5000€ HT. Le règlement doit se faire par chèque à l’ordre de la société OZANIM ou par virement bancaire dès réception de facture. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, OZANIM se réserve la faculté́ de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Règlement par un OPCO

En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au client de : 

• Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;
• Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à OZANIM une copie de l’accord de prise en charge ;
• S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCO, le solde sera facturé au Client.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité́ forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Refus de commande

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation OZANIM, sans avoir procédé au paiement des formations précédentes, OZANIM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure :

• Toute formation donnant lieu à annulation ou report moins de 10 jours ouvrables (hors week-end) avant la date prévue sera due en totalité : 100% des honoraires.
• Toute formation donnant lieu à annulation ou report entre 11 et 20 jours ouvrables (hors week-end) avant la date prévue sera due à hauteur de 50% des honoraires.
• En cas d’annulation dans un délai supérieur, aucun coût d’honoraire n’est dû.

Dans tous les cas, seuls les frais déjà engagés (billets train ou avion à prix réduits non modifiables, engagements auprès d’hôtels ou de salles de réunion …) sont dus, sur justificatifs.
En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à OZANIM en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de OZANIM pour les seuls besoins desdits stages. Ces informations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que le suivi qualité. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
OZANIM s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Renonciation

Le fait, pour OZANIM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Obligation de non sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel d’OZANIM ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non respect de la présente obligation, le Client devra verser à OZANIM à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indument débauché.

Loi applicable

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre OZANIM et ses Clients.

Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt d’OZANIM qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par OZANIM à son siège social au 165 Le champs de mars – 26750 GENISSIEUX.